– Il existe certaines taxes à payer lors de la succession ou en cas de donation au Maroc.
– Les ayants droits pourraient payer des taxes dans leurs pays de résidence fiscale, même si les biens sont localisés au Maroc.
Il est tout d’abord nécessaire de définir ce qu’est la succession. En l’occurrence, nous parlons de succession lorsque le patrimoine d’une personne décédée est transmis à ses ayants droit, c’est-à-dire à ses héritiers, ou bien à ses légataires si le défunt avait fait un testament valide en leur faveur. Rappelons qu’au Maroc, le droit successoral applicable est le droit musulman pour les marocains et les étrangers de confession musulmane, le droit hébraïque pour les marocains de confession juive, et « son droit national » pour un étranger qui n’est pas musulman, autrement dit qui relève de son pays d’origine. Il est donc nécessaire de se renseigner, pour ce dernier, sur le droit applicable.
Imposition successorale au Maroc
Par principe, et selon la loi, les ayants droit d’une succession au Maroc ne sont pas sujets à imposition au titre de la fiscalité marocaine, mais il existe toutefois certaines taxes à prendre en considération. A ce titre, selon la loi en vigueur, seuls sont exigibles des droits d’enregistrement de 1,5 % en cas de partage successoral entre les bénéficiaires ou de 1% en cas de réalisation de l’inventaire de la masse successorale (calcul de la masse patrimonial du défunt). Quant à l’acte constatant les droits des héritiers, il est enregistré au droit fixe de 200 DH. Quand la succession porte sur un bien immobilier l’inscription de l’héritier donne lieu au paiement d’un droit par propriété de 100 DH au profit de la conservation foncière et de 500 DH s’il s’agit d’un partage successoral inscrit dans les deux ans qui suivent le décès, sous peine au delà de ce délai de donner droit au paiement d’une redevance proportionnelle de 1,5%.
Dans le cas d’une donation immobilière en ligne directe, entre époux, entre frères et sœurs, les droits d’enregistrement sont de 1,5% et ceux de la conservation foncière de 1,5 % de la valeur du bien donné.
Si cette donation n’est pas faite au profit des personnes précédemment mentionnées, les droits d’enregistrement sont, si elles portent sur un immeuble bâti de 4% et sur un terrain nu de 5%. Les droits de la conservation foncière demeurent pour leur part, selon la loi, de 1,5%.
Par ailleurs, il est important de noter que les Etats taxent les successions portant sur les biens localisés sur leur sol et cela quelque soit les nationalités ou les domiciles du défunt ou des héritiers. Mais aussi lorsque le défunt est un résident fiscal, autrement dit qu’il réside dans un pays autre où sont localisés les biens concernés par l’imposition, et dans lequel il pourrait être taxé également. A ce titre, le cas de la France est édifiant puisque sont assujettis à l’impôt sur les successions les héritiers du patrimoine marocain d’un résident fiscal au Maroc, dès lors qu’ils ont résidé en France 6 des 10 dernières années qui ont précédé le décès.
Nous préconisons de prendre connaissance des obligations fiscales en vigueur dans votre pays de résidence dans le cas où vous détenez une double nationalité ou vous êtes étrangers, ainsi que du contenu des conventions internationales conclues par le Maroc tendant à éliminer les doubles impositions.
Validé la dévolution successorale
L’attribution du droit à la succession est réalisée dès lors qu’un acte d’hérédité constatant le décès et les droits de ceux qui héritent de lui est reçu et enregistré. Il permet aux héritiers et éventuels bénéficiaires de justifier de leurs droits. Si la succession porte sur un bien immobilier immatriculé à la conservation foncière, il faudra requérir le conservateur foncier, sur la base de l’acte d’hérédité, d’inscrire les droits successoraux sur le titre foncier après avoir constaté le décès de l’ancien propriétaire et validé la dévolution successorale. Un certificat de propriété délivré par la conservation foncière atteste de la reconnaissance par cette administration de la situation nouvelle des biens et des nouveaux propriétaires.
