Particularités du marché immobilier
Conseil en investissement Immobilier
MYPROPERTY vous accompagne dans vos projets d’investissement à Marrakech en mettant à votre disposition les meilleurs experts immobiliers .MYPROPERTY vous assurera grâce à ces chasseurs immobiliers une recherche active du bien de vos rêves.
Nous vous ferons bénéficier d’un encadrement sur mesure consistant à répondre à toutes vos interrogations administratives, qu’elles soient juridiques, financières ou notariales. Notre équipe est également constitué d’architectes qui seront à votre disposition dès le début de la prospection afin de répondre au mieux a vos interrogations dans le cas d’une construction entres autres.
Processus de l’acquisition et mission de MYPROPERTY
Mandaté le chasseur MYPROPERTY afin de trouver le bien immobilier désiré avec la plus grande précision
Présence de l’un de nos experts lors de toutes les visites
Mise en relation avec le notaire et assistance lors de la constitution du dossier administratif et bancaire
Présence à la signature du compromis de vente et à la signature définitive
Suivi et obtention de l’acte définitif légalisé prouvant l’acquisition
Mise en relation avec un architecte, constructeur, décorateur d’intérieur, ou de tout autres corps de métiers.
Accompagnement et facilités de toutes les démarches administratives (abonnement fournisseur d’énergie, opérateur téléphonique).
Droit immobilier et fiscalité au Maroc
En matière de l’impôt sur le revenu (IS) les règles suivantes sont généralement applicables :
* Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal au Maroc sont imposés au Maroc sur l’ensemble des revenus (Maroc + Etranger) ;
* Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal à l’étranger sont imposés au Maroc sur les revenus de source marocaine ;
* Les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.
L’article 23 du CGI définit précise les critères d’appréciation de la résidence fiscale au Maroc :
* La personne a au Maroc son foyer d’habitation permanent ;
* La personne dispose au Maroc d’un centre de ses intérêts économiques ;
* La durée continue ou discontinue des séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.
Ces critères sont énoncés par ordre d’importance en ce sens que le foyer permanent d’habitation est pris en considération en premier lieu et ce n’est qu’à défaut de celui-ci qu’il est tenu compte du centre des
intérêts économiques et enfin de la durée du séjour (Note circulaire 717).
A- Le foyer permanent d’habitation :
* Lieu de résidence habituelle et permanente ;
* La permanence de l’habitation, condition essentielle, suppose que le logement aménagé à cette fin, est réservé par le contribuable à son usage et ou à celui de sa famille de manière continue et non occasionnelle (voyages d’affaires, stages, vacances ou tout autre court séjour);
* Le logement se définit par toute forme d’habitation dont dispose le contribuable à titre de propriétaire, de locataire, d’usufruitier, d’occupant.
B- Le centre des intérêts économiques :
* Lieu d’exercice de la ou des activités du contribuable (critère d’ordre professionnel) :
* Le contribuable est considéré comme domicilié au Maroc, s’il y exerce son activité principale ;
* L’activité principale s’entend de celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif ou à défaut, celle qui lui procure plus de la moitié de ses revenus mondiaux.
* Lieu où il possède le siège de ses affaires ;
* Lieu où il a effectué ses principaux investissements, qu’il s’agisse de biens immeubles, d’établissements, industriels ou commerciaux, de prises de participations, d’exploitations agricoles ou de tout autre placement de capitaux.
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